Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PilotOne, marque de l'auto-entreprise de Jérémy Lagouardille (SIRET : 100 738 194 00016, code APE 62.01Z, siège social : Sus, 64190, France), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client ».

Les services proposés comprennent : création de sites web, hébergement, maintenance, référencement (SEO), et développement d'applications sur mesure.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans un cadre B2B (entre professionnels). Elles sont acceptées sans réserve par le Client par la signature du devis ou le versement de l'acompte.

Article 2 — Prix et grille tarifaire

Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).

Prestations de création de site web :

• Starter — 790 € : site vitrine jusqu'à 5 pages, responsive, SEO de base, formulaire de contact, hébergement inclus la première année.
• Pro — 1 290 € : site vitrine jusqu'à 10 pages, blog, SEO technique avancé, intégrations (analytics, anti-spam), hébergement inclus la première année.
• Sur-mesure — 1 990 € : fonctionnalités métier spécifiques (espace client, réservation, catalogue, multi-langues, etc.), SEO complet, hébergement inclus la première année.

Options récurrentes :

• Maintenance — 50 €/mois : hébergement Render Frankfurt, DNS, monitoring disponibilité, sauvegardes quotidiennes, mises à jour techniques et de sécurité, corrections mineures (jusqu'à 1 h/mois incluse). Hébergement et DNS inclus dans ce forfait — aucune surfacturation.
• SEO local — 100 €/mois (optionnel) : optimisation continue, suivi de positions, contenu, Google Business Profile.

L'hébergement et le nom de domaine sont inclus la première année dans tous les packs de création. À partir de la deuxième année, soit le Client souscrit à la maintenance (l'hébergement reste inclus), soit il reprend la main sur l'hébergement et le DNS chez le prestataire de son choix.

Les prestations sur devis (applications métier, SaaS sur mesure, développements complémentaires) sont facturées selon un barème horaire ou forfaitaire précisé au devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe, en trois versements sans frais : 40 % à la signature du devis (avant lancement des travaux), 40 % à la livraison de la preview du site (avant mise en ligne), 20 % à la mise en ligne effective.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de chaque facture intermédiaire. En cas de retard, des pénalités sont appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 3 — Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable après signature, l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, accès à l'hébergement existant le cas échéant).

Les prestations de création sont exécutées selon le calendrier convenu dans le devis. Le Prestataire s'engage à livrer dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, validations non retournées, etc.).

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation ne s'applique.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements (maintenance, hébergement) sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@pilotone.fr, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

Les prestations de création de site sont considérées comme livrées et acceptées à la mise en ligne effective du site, sauf réserve formelle écrite du Client dans les 7 jours suivants portant sur un écart par rapport au périmètre du devis signé.

Garantie de bon fonctionnement (30 jours). Indépendamment du délai de réserve ci-dessus, le Prestataire garantit pendant 30 jours suivant la mise en ligne effective la correction sans frais de tout bug technique, dysfonctionnement ou anomalie d'affichage signalé par le Client. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ni les modifications de contenu, qui relèvent de la maintenance mensuelle ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.).

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité des services hébergés (objectif 99,5 % de disponibilité annuelle hors maintenance planifiée). Cet engagement est une obligation de moyens, pas de résultat.

Le Client reste seul responsable des contenus qu'il publie et des autorisations associées (droits à l'image, droits d'auteur, licences de polices ou d'images tierces).

Article 6 — Propriété intellectuelle et licence

Contenus du Client. Le Client conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble des contenus qu'il fournit ou fait créer spécifiquement pour lui (textes, images, logos, vidéos, données métier). Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Code source, templates et composants génériques. Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété du code source, des composants techniques, des templates, des bibliothèques et des briques logicielles réutilisables qu'il a développés ou qu'il réutilise d'un projet à l'autre. Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable du site livré, limitée à l'exploitation commerciale du domaine du Client.

Portabilité. Sur demande écrite du Client, et sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des prestations, le Prestataire fournit une copie des sources spécifiques au site du Client (hors briques partagées propriétaires du Prestataire), afin de permettre au Client de migrer son site chez un autre prestataire. Cette fourniture est incluse une fois par contrat ; toute copie supplémentaire est facturée 150 €.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, durées de conservation, sous-traitants et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des présentes (informations techniques, commerciales, stratégiques, données d'accès), pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin.

Article 9 — Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

9.1.PilotOne utilise des systèmes d'intelligence artificielle (ci-après « outils IA ») pour automatiser certaines tâches de production de contenu : rédaction d'emails, génération de propositions commerciales, analyse de sites web, brefing rédactionnel, suivi qualité.

9.2.Toute action ayant un effet contractuel (émission de devis, facture, livraison, signature, résiliation) est validée manuellement par Jérémy Lagouardille, fondateur de PilotOne, avant émission. Aucune décision juridique automatisée n'est prise par un système IA sans intervention humaine, conformément à l'article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.3. Une erreur générée par un outil IA, constatée après émission, donne lieu à correction immédiate et nouvelle émission sans frais pour le Client. Le Client est tenu de notifier toute erreur manifeste dans un délai raisonnable.

9.4.Le Client est informé du recours à des outils IA dès l'établissement de la relation commerciale (mentions légales du site). Tous les emails commerciaux envoyés par PilotOne font l'objet d'une relecture et validation manuelle par Jérémy Lagouardille avant émission, assumant ainsi la responsabilité éditoriale humaine au sens de l'article 50(2) du Règlement UE 2024/1689 sur l'IA, ce qui exempte du marquage technique « contenu généré par IA ». Les messages 100 % automatiques (notifications, accusés de réception) portent une mention explicite en footer.

9.5. Les sous-traitants IA utilisés (Anthropic, OpenAI, Supabase, Hetzner, Render, Cloudflare) ont signé un Data Processing Agreement avec PilotOne incluant les Clauses Contractuelles Types (SCC) pour les transferts hors UE. La liste complète et à jour est publiée dans les mentions légales.

9.6.Le Client conserve un droit de recours sur décision automatisée prévu à l'article 22 RGPD : il peut, à tout moment, demander une revue humaine d'une décision affectant ses intérêts. Cette demande s'effectue à contact@pilotone.fr.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pau (64).